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Questions de collectivité

Quel est l'échelon pertinent?

Tous. De la commune rurale à la région en passant par les intercommunalités, des élus et des agents territoriaux ont décidé de faire de la transition énergétique un axe de développement économique et social local.

L’un des enjeux des projets de territoire est d’être en adéquation avec les politiques publiques. Deux cas de figures se présentent

  • soit le cadre politique est déjà existant et incitatif (SRCAE/PCAET/TEPCV, etc.)
  • soit un projet est un déclencheur d’une réflexion globale autour d’une politique territoriale

Quelle place les collectivités peuvent elles avoir dans le montage de ces entreprises citoyennes? Comment favoriser leur développement?

Les collectivités territoriales sont des acteurs incontournables pour répondre aux objectifs locaux et nationaux de développement des EnR et des économies d’énergie «soit en tant qu’initiatrices, soit en tant que membres du « premier cercle » d’acteurs, soit encore, en tant qu’acteurs bienveillants».

Les collectivités peuvent participer de multiples façons à ce type d’initiatives :

  • soutien politique au projet (mise en valeur du projet lors de différentes manifestations, affichage public du soutien apporté…),
  • soutien logistique au projet (mise à disposition de salles pour les réunions..) et à la diffusion d’information par l’affichage dans les bâtiments publics, sur les sites Internet des collectivités et dans les boîtes aux lettres des habitants.
  • participation à la mise en place de la démarche (participation aux réunions et aux groupes de travail, avis donné sur les différentes orientations, etc.). Pour les plus grandes collectivités, les compétences internes (techniques et financières) de leurs agents territoriaux peuvent jouer un rôle très important dans le soutien au projet.
  • prise de parts de capital dans une société de projet
  • mise à disposition de toitures publiques pour la réalisation d’installations photovoltaïques
  • garantie d’emprunt en faveur de la société

Certaines de ces aides peuvent sembler anodines. Néanmoins, il s’agit d’une caution symbolique forte pour montrer aux habitants que le projet est légitime puisqu’il est appuyé par la collectivité.

Ma collectivité peut elle participer au financement de ces projets?

Les besoins financiers sont présents tout du long du projet. Il est donc possible de :

  • Financer l’émergence (subventions, mise à disposition, etc.)
  • Financer le développement du projet.
  • Investir dans le projet en phase d’exploitation

La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte (du 17 août 2015) marque à ce titre un tournant en facilitant l’investissement en direct dans les projets de production d’énergies renouvelables.

Le nouvel article L. 314-28 du code de l’énergie indique en effet que les  collectivités « peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ». Pour la première fois, les collectivités territoriales et à leurs groupements peuvent être actionnaires d’une structure juridique ayant pour principale vocation la poursuite d’un but lucratif. Cet article s’articule également avec la récente loi relative à l’économie sociale et solidaire (qui permet la capitalisation d’une Société coopérative d’intérêt collectif par une collectivité jusqu’à 50%).

Les collectivités sont ainsi habilitées à prendre des parts, dans le cas des projets de production d’énergies renouvelables, dans les sociétés suivantes :

  • Société d’économie mixte (SEM)
  • Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)
  • Société coopérative régie par la loi de 1947 portant statut de la coopération
  • Et dans les SA et le SAS dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables.

Pour aller plus loin : Guide d’Energie Partagée à destination des collectivités

Quelles retombées économiques pour mon territoire?

L’objectif avec les projets citoyens et participatifs est bien d’exploiter une ressource locale génératrice de revenus en impliquant les acteurs locaux. Tout en gardant l’épargne locale et les budgets publics sur le territoire, ces projets permettent de générer des retombées économiques locales pour investir dans d’autres projets (de transition énergétique ou de transition sociétale au sens large).

Plus la maîtrise du développement du projet est grande, plus les retombées économiques locales seront maximisées.

Cas d’étude : les parcs éoliens citoyens de Béganne et de Séverac-Guenrouët

En 2014, le premier parc éolien citoyen de France a été inauguré à Beganne dans le Morbihan, suivi deux ans plus tard d’un second parc à Severac-Guenrouët en Loire-Atlantique. Pour voir le jour, ces deux projets portés par l’association Énergies citoyennes en Pays de Vilaine (EPV) ont dû construire un modèle économique solide, à la fois crédible pour les banques et attrayant pour les citoyens.

Dans le cas d’un projet éolien «classique» où le projet est porté par un investisseur externe au territoire, les revenus qui restent sur le territoire se limitent aux taxes perçues par les collectivités (1 900 000€), aux loyers versés aux propriétaires des terres où sont implantées les éoliennes (320 000€) et, dans le cas où le porteur ne délocalise pas ses bénéfices ou ne fait pas d’optimisation fiscale, aux impôts sur les sociétés (3 130 000€).

Bien entendu, un projet citoyen paie aussi des taxes, des impôts et des loyers. Néanmoins, sa contribution à la richesse du territoire va plus loin. La gestion technique et administrative, le suivi d’exploitation, hors maintenance assurée par le constructeur, sont faits à plein temps par un salarié qui habite sur place (1 170 000€). De plus, dans le modèle porté par EPV, une partie des bénéfices est utilisée pour financer à mi-temps un poste d’animateur local en maîtrise de la demande en énergie (560 000€) afin d’accompagner les acteurs du territoire qui le souhaitent. Il ne faut pas non plus oublier les coûts liés à la spécificité des projets citoyens en amont de la phase d’exploitation. Ils correspondent notamment aux frais nécessaires à la mobilisation des citoyens du territoire et aux dépenses supplémentaires pour adapter l’ingénierie interne et le montage juridique à ce type de projet; les partenaires sollicités pour ces tâches sont bien entendu eux aussi issus du territoire.

Enfin, les citoyens qui ont investi dans le parc touchent des dividendes qu’ils pourront par la suite réinjecter dans l’économie locale (8 000 000€). Au total, sur ce projet éolien de 8 MW, un projet citoyen rapporte environ, sur 20 ans, 9 990 000€ de plus au territoire qu’un projet classique.

Il est à noter que ces calculs ne prennent en compte ni l’effet multiplicateur que peut entraîner cette distribution de richesse, ni les économies réalisées grâce à la maîtrise de la demande en énergie”. Source : Guide d’Energie Partagée à destination des collectivités